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Conditions générales de vente

Notre socité

Les Etablissements Leboutte et Compagnie SPRL ont leur siège social à
Grand'route 54, B-6990 Bourdon (Belgique)
et sont inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) avec en sus un registre de commerce
Numéro de TVA: BE0421101843
Registre de commerce de Marche-en-Famenne: RC Marche 5944.
Nous sommes joignables à l'aide de l'un de ces moyens:
0032 84 31 17 68 (Téléphone)
0032 84 31 26 23 (Fax)
info@leboutte . b e
Nos noms, marques et logos sont protégés et les droits intellectuels appartiennent à la SPRL Leboutte & Cie.

Nos prix

Le prix des biens sur notre site Internet sont toujours TVAC, sauf si l'internaute à préalablement coché la case "HTVA", présente sur toutes les fiches articles. En vue de savoir le mode d'affichage choisi, l'indication TVAC/HTVA est toujours présente en intitulé de la colonne de prix de l'article, cette information est aussi disponible en faisant survolé le prix par votre souris. Tous les prix peuvent être modifiés sans avis préalable.

Concernant les prix dans le panier, ils sont HTVA. La TVA est calculée sur le total du panier. Le montant de la TVA et du total TVAC se trouve en bas à droite de votre panier.

Biens et services proposés

Notre société fait exclusivement la vente de biens. Nous ne faisons aucune pose, ni réalisation.

Les biens proposés sont toujours choisis avec soin par notre équipe commerciale dans le but d'offir des produits de qualité à un prix compétitif.

Notre gamme comporte des produits pour votre bâtiment (citerne, fosse septique, égouttage, etc), pour votre clòtures (treillis, portail, portillon) dans différents matériaux, pour l'entretien de vos matériaux (traitement du bois, métal, etc), spécifiques aux enfants (habillage et outillage), pour l'électricité (câble, prise électrique, etc), pour l'élevage (pour l'agriculteur, le particulier), en fer forgé (balustre, etc), pour votre jardin (brouette,bâche de jardin, etc), en différent métal (inox, alu, fer), pour vous outiller (quelque soit votre secteur d'activité), de quincaillerie (visserie, boulonnerie, etc) et pour la toiture (tôles profilées, ondulées, etc en différents matériaux).

Toute notre équipe de magasinier est là pour vous servir et vous conseiller lors de vos achats chez nous. Sur Internet, nous sommes aussi disponible par téléphone (003284311768), mail (info@leboutte . b e) par chat via Iadvize.

1. Offre et commande :

Notre entreprise n’est engagée que pour toute commande confirmée en nos bureaux par l’un des modes de transmission couramment usité (dépôt bon de commande au magasin, envoi par courrier ou par télécopieur, commande via internet ) et expressément acceptée par nos soins.

En cas d’offre de prix, celle-ci ne vaut que pour la commande spécifique qu’elle concerne et n’est d’application qu’en cas de commande de tous les postes repris dans l’offre.

Une offre de prix n’est valable que durant les huit jours qui suivent son émission.

2. Livraison :

Nous livrons la Belgique, la France (excepté les îles), le Luxembourg et les Pays-Bas.

Conditions de livraison

L'adresse de livraison doit être exacte et la conformité de celle-ci incombe au client. Si un digicode est nécessaire, le client doit le fournir lors de sa commande.

Concernant les livraisons par camion, l'adresse de livraison doit impérativement être livrable par semi-remorque.

Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée lorsque le transporteur se présente au lieu de livraison et que le transporteur doit revenir avec la marchandise, les frais d'expédition resteront dûs et seront majorés des frais de retour éventuels.

Frais de livraison

Nous vous invitons à consulter notre outil de calcul des frais de livraison en suivant ce lien calculer vos frais de port.

De manière générale, les frais de port sont de 9 euros par colis pour la Belgique, 12 euros par colis pour le Luxembourg et l'Allemagne, 18 euros par colis pour la France (hors Corse et Dom-Tom), 22 euros par colis pour les Pays-Bas et 60 euros par colis pour la Corse et la Suisse. Un colis fait maximum deux mètres de long et trente kilos (contraintes de dimensions).

Concernant les envois par camion, ils sont calculés en fonction de la superficie plancher nécessaire pour la commande et du code postal de la destination. Le prix est un forfait.

Délai de livraison

Le délai de livraison pour un colis vers la Belgique est de un à trois jours ouvrables (hors samedi), pour les autres pays, de trois à cinq jours ouvrables (hors samedi). Le délai pour une expédition par camion est d'une à deux semaines. Nous mettons tout en oeuvre pour respecter ce délai, sauf cas de "force majeure" (hors stock ou problème venant du transporteur).

Réception de la commande

Il incombe au client de vérifier toute réception de commande. Celui-ci doit émettre des réserves au transporteur dès lors qu'il manque un ou plusieurs articles ou qu'un ou des articles sont abîmés. Le client en avertit notre société dans les plus brefs délais.

Sinon, nous ne pourrons pas faire valoir nos droits auprès du transporteur tiers, mandaté par nos soins, et l'acheteur ne pourra rien nous réclamer de ce chef.

3. agréation marchandise – dénonciation des vices cachés – retour marchandise

Nous mettons tout en oeuvre pour informer au mieux nos clients concernant les descriptions, illustrations et/ou photographies des produits présentées sur notre site Internet. Nous ne pouvons cependant grarantir l'exactitude des illustrations et/ou photographies.

a) agréation marchandise – conformité à la commande :

En cas d’enlèvement de marchandise dans nos magasins, celui-ci vaut reconnaissance de ce que cette marchandise est conforme à la commande, ainsi qu’acceptation de qualité, quantité et prix.

En cas d’expédition de marchandise et donc de livraison à l’endroit désigné par l’acheteur, la signature d’un bordereau de réception de la marchandise par l’acheteur, son délégué ou la personne qu’il a chargé de recevoir, produit les mêmes effets que décrits au paragraphe précédent.

Si  la marchandise a été livrée sans réception expresse de l’acheteur ou de son délégué, celle-ci est réputée agréée et conforme à la commande à défaut de réclamation qui nous serait parvenue dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.

b) vices cachés :

Si l’acheteur constate que la marchandise vendue est affectée d’un vice caché, il est tenu d’en informer notre entreprise dans les 8 jours ouvrables suivant la découverte du vice.

Au-delà de ce délai, les parties au contrat de vente conviennent que la notion d’action à bref délai de l’article 1648 du code civil n’aura pas été respectée.

c) retour marchandise :

En cas de réclamation effectuée dans l’un des délais prévus au a) ou au b) ci-dessus et dans l’hypothèse où la marchandise est reconnue défectueuse ou non-conforme par notre entreprise, celle-ci doit nous être retournée franco de port dans les 15 jours suivant la livraison litigieuse dans l’un des cas de figure visé au a) et dans les 15 jours suivant la découverte du vice caché dans le cas de figure visé au b).

4. Garantie légale:

La garantie légale s'applique à tous les clients qui achètent un bien pour un usage privé et non à des fins professionnelles.

Pour quoi ?

Pour non-conformité du produit. C'est-à-dire que le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. Quatre critères ont été définis pour apprécier cette conformité. Le bien doit être :
1. conforme à la description donnée par le vendeur, (et non pas l'illustration)
2. propre à l'usage recherché par le consommateur,
3. propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type,
4. offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur.

L'acheteur ne peut invoquer la garantie légale :
  • pour des modifications de délais ou de lieu de livraison ;
  • pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.

Délai

La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Dès que le consommateur constate la non-conformité du bien, il doit en informer le vendeur dans les meilleurs délais.
1. La loi ne précise aucun délai pour signaler un défaut mais le contrat peut limiter le délai qui ne peut cependant être inférieur à 2 mois.
2. En principe, l'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du constat du défaut.

Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. A l'issue de celle-ci, le consommateur ne bénéficie pas d'un nouveau délai de garantie de 2 ans mais la période déjà entamée reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.

Voici un dépliant fournit par le SPF Economie

5. Droit de rétractation:

Conditions

Le droit de rétractation s'applique à tous les clients non professionnels (client sans numéro de TVA, cfr notion de "consommateur", Art.I.1). Les articles commandés spécialement pour le client, mis à mesure ou non standard ne sont pas couverts par ce droit de rétractation (art. VI.53 3º, du livre VI du code du commerce).

Délai

Ce droit de rétractation doit être exercé endéans les 14 jours (calendriers). Il porte sur l'entièreté de la commande.

Modalités

Pour faire valoir ce droit, le client doit nous retourner ce formulaire de rétractation dûment complété par courrier, fax ou mail

Dès que le client a informé correctement le vendeur de son souhait de rétractation de la vente, le client a 14 jours pour retourner la commande. Les frais de retour sont à l'entière charge du client. Ceux-ci sont les mêmes que ceux payés lors de la commande, excepté dans le cas où la livraison de la commande était gratuite, les frais appliqués sont ceux pour une expédition d'une commande inférieure à 1250 euros. Voici le lien vers notre outil de calcul des frais de port: calculer vos frais de port.

Le remboursement porte sur l'entièreté de la commande retournée.

6. Réclamation:

Pour toutes les autres réclamations concernant une commande en ligne, veuillez nous adresser un mail à notre service clientèle : commande@leboutte . b e. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 0032 84 31 17 68.

Votre réclamtation sera traitée au plus vite.

Outre la procédure interne de gestion de plaintes par la boutique en ligne, il vous est également possible de vous adresser à BeCommerce et auprès de la plateforme européenne ODR (Online Dispute Resolution Règlement en Ligne des Litiges ) : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Réserve de propriété :

Les marchandises livrées restent notre entière propriété tant que la facture qui s’y rapporte n’a pas été intégralement payée.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes perçus sur la facture demeureront acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, de couverture des frais de récupération de la marchandise et de perte au moment de la revente.

Les marchandises livrées restent notre propriété, même dans l’hypothèse où elles sont en possession, à quelque titre que ce soit, d’une tierce personne.

L’acheteur cède au vendeur, à titre de gage, en vue d’assurer le paiement de la facture établie en représentation de la marchandise livrée, toutes les créances résultant de la revente des marchandises.

En cas de saisie opérée par un tiers sur les marchandises, l’acheteur s’engage à en informer sans délai notre entreprise.

Pour autant que de besoin, il est stipulé que la présente clause de réserve de propriété et de mise en gage est opposable à la masse des créanciers et au curateur en cas de faillite, en cas de concordat, de déconfiture ou de mise en liquidation de l’acheteur.

8. Conditions de paiement :

Nos factures sont payables, sauf stipulation expresse contraire, au comptant au siège social de notre entreprise.

L’émission d’une traite tirée sur l’acheteur ne vaut pas renonciation à ce droit.

Toute facture non payée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12 % l’an.

En outre, du seul fait du non paiement d’une facture à son échéance, le montant de l’impayé à cette date sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15 %, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, avec un minimum de 100 € par facture.

Dans l’hypothèse où l’acheteur et le vendeur sont en relations commerciales réciproques, l’acheteur ou le vendeur est autorisé à procéder, à due concurrence, à la compensation entre le montant repris sur la présente facture et celui résultant des factures éventuellement dues à l’acheteur. Cette compensation n’interviendra cependant que pour autant que la facture due à l’acheteur soit admise par le vendeur et que son montant ne soit pas contesté.

9. Tribunal compétent et droit applicable :

L’acheteur et le vendeur déclarent attribuer compétence exclusive aux tribunaux belges et plus particulièrement aux tribunaux matériellement compétents de l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, étant précisé qu’en ce qui concerne les litiges de la compétence du Juge de paix, est seul compétent le juge de paix de Marche-en-Famenne.

L’acheteur et le vendeur déclarent soumettre leur relation contractuelle au droit belge.

Pour de plus ample information sur le droit belge régissant les contrats de vente à distance : droit belge.
Lien vers le texte de loi.

10. Vie privée:

Toutes les informations personnelles introduites lors d'une commande ne sont utilisées que dans le cadre de communication concernant cette commande. Il ne sera jamais fait usage de ces informations à fin de marketing.

Leboutte & Cie SPRL est membre de BeCommerce.

En tant que membre de BeCommerce, nous assurons que notre site est conforme au code de bonne conduite émis par BeCommerce.